DEMI-JOURNÉE DE DROIT DE LA PROTECTION DES DONNÉES

DEMI-JOURNÉE DE DROIT DE LA PROTECTION DES DONNÉES

PROCÉDURES ADMINISTRATIVE, CIVILE ET PÉNALE

08h Accueil des participant·e·s et distribution de la documentation
08h20 Mots de bienvenue et introduction
08h40 Les pouvoirs du PFPDT (enquête et décision administrative)
Florence Henguely, suppléante du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
09h20 Le responsable du traitement visé par une enquête du PFPDT
Jürg Schneider, Dr en droit, avocat à Lausanne et Zurich, Étude Walder Wyss SA
10h10 Pause
10h40 Procédure civile
Patricia Dietschy, professeure à l’Université de Lausanne
11h30 Procédure pénale
Stéphane Grodecki, Dr jur, avocat à Genève, Étude Merkt & associés
12h20 Conclusion
Sylvain Métille, professeur à l’Université de Lausanne, avocat à Lausanne, Étude HDC
12h30 Clôture du colloque

Event Details